RC - Dernières infos

Un projet de loi pour la réorganisation du Ministère public du canton du Valais

Le Conseil d’Etat valaisan a transmis au Grand Conseil un message et un projet de loi sur la réorganisation du Ministère public du canton du Valais.

Présenté aujourd’hui, le texte a pour objectif de renforcer l’organisation de ce dernier. Il s’articule sur trois axes essentiels. L’optimisation de la gouvernance du Ministère public. La création ensuite d’un secrétariat général. La reconsidération enfin de la composition du Ministère public en vue d’y intégrer des greffiers. C’est ainsi que la création de 15 postes équivalents plein temps est prévue. Leur concrétisation sera fonction du budget du canton… A noter que ce projet de loi répond à plusieurs rapports et diverses interventions parlementaires suite à des soucis de gouvernance et de ressources humaines au sein de l’institution judiciaire

24 mars 2023

Comments are closed.